Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 97
Versions de la disposition
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 407 $ le km2.
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 382 $ le km2.
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 372 $ le km2.
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 367 $ le km2.
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 361 $ le km2.
En vig.: 2018-09-20
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 361 $ le km2.
